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Fiscalité des personnes


21.11.2019 - 07:09     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : agrément pour l’exonération d'IR des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère.
19.11.2019 - 07:14     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.
15.11.2019 - 07:34     Fiscalité des personnes
UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux
Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a retiré le Belize de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
15.11.2019 - 07:12     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Exonération fiscale de la rente viagère issue d'une transaction à la suite d'un accident domestique
Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une exonération fiscale.
12.11.2019 - 07:27     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent
Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.
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