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Libéralités


20.11.2019 - 07:18     Libéralités › Jurisprudence
Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.
04.09.2019 - 07:09     Libéralités › Jurisprudence
Action en révocation d’une donation pour ingratitude
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.
02.07.2019 - 07:48     Libéralités › Jurisprudence
Donation indirecte rapportable : nécessité de caractériser l’intention libérale du donateur
Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.
13.05.2019 - 07:19     Libéralités › Jurisprudence
Rapport d'un leg, effectué par des époux communs en biens et codonateurs, à la succession de l'un d'eux
Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.
07.05.2019 - 07:39     Libéralités › Jurisprudence
Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.
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