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Etat des personnes


19.11.2019 - 07:27     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.
11.10.2019 - 07:21     Etat des personnes › Travaux parlementaires
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
30.09.2019 - 07:47     Etat des personnes › Texte officiel
Création d'un registre des actes de l'état civil électronique
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
20.09.2019 - 07:15     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.
16.09.2019 - 07:15     Etat des personnes › Jurisprudence
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturalisation
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
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