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Construction


17.07.2019 - 07:28     Construction › Jurisprudence
Financement de la construction d’une maison d’habitation
Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
17.07.2019 - 07:05     Construction › Jurisprudence
Vefa : multi-interruptions du délai de forclusion
La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion.
19.06.2019 - 07:41     Construction › Jurisprudence
Construction d'un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?
La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et non aux seules indications fournies par le guide de conception des pontons de plaisance.
06.06.2019 - 06:54     Construction › Jurisprudence
Action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est pourtant pas irrecevable si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
05.06.2019 - 07:04     Construction › Jurisprudence
Indemnité pour catastrophe naturelle versée par erreur : recours subrogatoire de l'assureur
Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
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