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Construction


09.10.2019 - 07:15     Construction › Jurisprudence
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.
25.09.2019 - 07:15     Construction › Jurisprudence
Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants.
23.08.2019 - 07:39     Construction › Texte officiel
Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et actualisation de la numérotation des articles.
22.07.2019 - 07:01     Construction › Jurisprudence
Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation
L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.
17.07.2019 - 07:28     Construction › Jurisprudence
Financement de la construction d’une maison d’habitation
Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
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