Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sûretés


19.07.2019 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
Pas de limite à un cautionnement à objet général
Un cautionnement à objet général ne peut être limité.
18.07.2019 - 07:34     Sûretés › Jurisprudence
Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres
Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.
12.07.2019 - 07:22     Sûretés › Jurisprudence
Inscription d’hypothèque judiciaire en garantie d'une créance de restitution
Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu’une mention en ce sens soit nécessaire.
04.07.2019 - 07:06     Sûretés › Jurisprudence
Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne
L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. 
28.06.2019 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l'avertissement personnel ?
Le liquidateur, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer à la société absorbante de celle portée au livre foncier comme créancier hypothécaire, l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 96