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Union


27.06.2019 - 07:14     Union › Texte officiel
Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens
Présentation d’une circulaire concernant les règlements européens relatifs à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
26.06.2019 - 07:42     Union › Jurisprudence
La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption
Lorsqu’un des époux estime qu’il a excédé son obligation de contribution aux charges quotidiennes du mariage stipulée dans le contrat de mariage, il lui revient de le démontrer.
31.05.2019 - 07:14     Union › Jurisprudence
Enrichissement sans cause : inapplicable en cas de travail bénévole d’un époux pour l’autre
La Cour de cassation rejette l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause pour les situations où un des époux mariés sous le régime de la communauté a travaillé gratuitement pour l’entreprise de l’autre.
09.04.2019 - 07:55     Union › Jurisprudence
Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d'honneur efface la dette du concubin bafoué
Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est pas tenue de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servies à financer le bien personnel.
07.02.2019 - 07:46     Union › Jurisprudence
Contribution des concubins aux charges de la vie commune
Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.
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