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Exercice professionnel


21.11.2019 - 07:24     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaires : application informatique pour l'obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP
Un arrêté du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, précise les modalités de délivrance aux notaires, via une application informatique, de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direc...
14.11.2019 - 07:50     Exercice professionnel › Jurisprudence
Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.
07.11.2019 - 07:04     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
22.10.2019 - 07:15     Exercice professionnel › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
15.10.2019 - 07:17     Exercice professionnel › Jurisprudence
Faute du notaire : la preuve du préjudice doit être apportée
Le notaire aurait dû avertir la requérante des risques que faisait peser la signature d'une procuration pouvant l'engager avec son entier patrimoine. Cependant, il n'est pas démontré que ce manquement lui a fait perdre une chance de ne pas signer cette procuration.
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