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Illicéité de la clause d'un bail à ferme basée sur la récolte

Illicéité de la clause d'un bail à ferme basée sur la récolte

La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.

Un bailleur a donné à bail à ferme à un preneur diverses parcelles de terre, moyennant un "fermage annuel égal à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, fruits bruts, bord de champ, non logés". Pour rejeter la demande du preneur en nullité de la clause fixant le (...)
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