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Bail commercial : un congé avec de nouvelles conditions vaut refus de renouvellement

Bail commercial : un congé avec de nouvelles conditions vaut refus de renouvellement

Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.

Une bailleresse a donné à bail à des époux un local commercial à usage de restaurant. Elle leur a délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à (...)
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