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Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées

Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées

La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l’usage d’habitation à cette date.

Un local est réputé à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, s'il était affecté à cet (...)
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