C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait pas été retirée, en a déduit que les articles 668 et 669 du code de procédure civile trouvaient application et que la lettre ne valait pas mise en demeure.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", la propriétaire de parcelles (...)Cet article est réservé aux abonnés