La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.
En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, des locataires commerciaux de locaux situés dans des résidences de tourisme ont informé leurs bailleurs respectifs de leur intention de suspendre le paiement des loyers durant la (...)Cet article est réservé aux abonnés