Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au recouvrement n’a pas été régulièrement notifiée à l’intéressé, qui porte sur la validité de l’instrument uniformisé, relève de la compétence de l’instance compétente de l’Etat membre requérant.
Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 21-11.574), la Cour de cassation apporte des précisions (...)Cet article est réservé aux abonnés