Consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies.

Le décret n° 2021-1127 du 27 août 2021, publié au Journal officiel du 29 août 2021, est pris pour l'application de l'article L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit les conditions de la consultation du registre des trusts mentionné à l'article 1649 AB du code général des impôts et du registre (...)
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