Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.
Dans un arrêt du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que s'il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de demander, par la voie d'une réclamation formée en application du I de l'article 1507 du code général des impôts, la modification du coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de son immeuble en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en (...)
Cet article est réservé aux abonnés