Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont consultables sur simple demande du contribuable.
En matière de taxe foncière, la cotisation est établie par adresse de situation des immeubles, si bien que le propriétaire de deux appartements dans une même copropriété n'est pas en mesure de connaître, au vu du seul avis d'imposition la part de taxe qui revient à chaque appartement.Le sénateur Pierre Bernard-Reymond souhaiterait savoir si une notification distincte à un même propriétaire des impositions relatives à des biens différents situés dans un (...)
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