Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?
Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 présente les modalités précises de la dérogation à la règle générale d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce texte répond aux questions suivantes :- La mesure dérogatoire peut-elle s'appliquer lorsqu'aucun paiement n'est intervenu avant le 20 décembre 2011 ?- Comment (...)
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