Abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels

Une instruction fiscale du 16 février 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 24 février 2012, commente l’article 1518 A ter du code général des impôts qui précise les conditions dans lesquelles un abattement de 30 % peut être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont (...)