Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de ces dispositions de l'article L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation que, "pendant la durée du bail, le preneur est, sauf stipulation contraire, propriétaire des constructions qu'il édifie et bénéficie d'un droit réel immobilier sur le terrain du bailleur". Il s'en suit que, "lorsque le permis de construire a été délivré au bailleur, le (...)
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