CJUE : régime fiscal des locations immobilières de courte durée

CJUE : régime fiscal des locations immobilières de courte durée

En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national. Cependant, l’obligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation des services.

Une loi italienne de 2017 établit un nouveau régime fiscal des locations immobilières de courte durée en dehors d’une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules