hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union

ISF-PME : consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union

L'administration fiscale lance une consultation publique sur la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME et de titres participatifs de sociétés coopératives.

Une actualité du 6 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique relative à la mise en conformité avec le droit de l'Union de la réduction ISF-PME est ouverte du 6 juillet au 31 août 2016 inclus. Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME), la réduction (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules