Conclusions de l'avocat général de la CJUE dans le litige concernant le taux de TVA réduit pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués

La France applique un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués pour lesquels ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de constater que l'application d'un tel taux réduit de TVA était contraire à la directive (...)