Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

Trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises

L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu au I de l’article 219 du code général des impôts a été modifié par l'article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés et l’article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces textes prévoient que, pour les redevables ayant réalisé un (...)
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