Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe

Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe

L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au régime fiscal des groupes de sociétés et à certaines sociétés non membres d'un groupe.

Une actualité du 15 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le régime de l'intégration fiscale codifié à l'article 223 A et suivants du code général des impôts (CGI). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prise en compte pour la détermination du résultat (...)
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