Une société thermale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a estimé que devaient être assujetties à la TVA les arrhes qui avaient été perçues par cette société au moment de la réservation des séjours et qu'elle avait conservées après annulation de la réservation par les clients. Le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la (...)
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