Avant le 31 décembre 2010, les nouveaux établissements, c'est-à-dire ceux qui ont été créés ou repris en cours d’année et ceux qui ont connu un changement d’exploitant en cours d’année, doivent déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*01) relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), au service des impôts des entreprises dont ils dépendent.
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