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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication à titre transitoire de la convention fiscale franco-soviétique entre la France et le Kazakhstan
Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la convention du 3 octobre 1998 entre la France et le Kazakhstan a pris effet.
...Aide intragroupe : abandon de créance à caractère financier
L'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale dans le but de pallier une capitalisation insuffisante de celle-ci et essentiellement destiné à assainir la situation financière de la filiale présente un caractère financier.
...Territorialité de l'impôt et TVA
Les prestations de conseil en informatique fournies par un prestataire établi en France à une société de droit britannique disposant en France d'un établissement stable sont-elles soumises à la TVA en France ?
...Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
...Rescrit : déduction de la TVA grevant les investissements réalisés par une collectivité locale
Modalité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés par une collectivité locale mis gratuitement à la disposition d'une régie personnalisée exploitant l'un de ses services publics et affectés par celle-ci à une activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA.
...TVA : frais supplémentaires facturés par les opérateurs de téléphonie mobile
L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile.
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