Protocole entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce et le greffe signé le 18 décembre 2009

Protocole entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce et le greffe signé le 18 décembre 2009

Un protocole a été signé entre le bâtonnier, le président du tribunal de commerce et le greffe le 18 décembre 2009. Ce protocole vise à clarifier les pratiques procédurales devant le tribunal de commerce de Paris pour les quatre activités suivantes : contentieux ordinaire, procédures collectives, référés et requêtes. Concernant le contentieux, l’objectif du protocole est de "fluidifier" et d’accélérer la mise en état des procédures devant le (...)
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