Professions réglementées du droit : modifications réglementaires

Professions réglementées du droit : modifications réglementaires

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Le décret n° 2018-200 du 23 mars 2018, publié au Journal officiel du 25 mars 2018, modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Il insère un nouvel article R. 444-21 relatif aux modalités de transmission par les professionnels du droit de certaines informations statistiques et données économiques dont la rédaction prend en compte la nécessité de respecter les secrets (...)
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