Norme Cnil applicable aux fichiers tenus par les AJMJ

Norme Cnil applicable aux fichiers tenus par les AJMJ

La délibération n° 2017-291 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (NS-060) a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017.
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