UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité

UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.

Le Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du Conseil du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 octobre 2016, remplace les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Ces annexes énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des Etats membres aux procédures et aux syndics auxquels s'applique ledit règlement :- l'annexe A énumère les procédures (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules