Extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Est paru au Journal officiel du 31 octobre 2009 l'arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires. Le texte rend obligatoires, "pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de (...)
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