Le défaut d'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication ne constitue pas une faute, car son exercice n’est qu’une faculté laissée à sa discrétion.
En 2008, une société a été mise en redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire ayant une mission d'assistance a donc été désigné. La procédure a par la suite été convertie en liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur judiciaire. Le fournisseur de la société a revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire des marchandises livrées sous réserve de propriété existant dans les stocks au jour de l'ouverture de la procédure. (...)
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