CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015

CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Un arrêté du 21 mars 2016, publié au Journal officiel du 9 avril 2016, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima. L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du (...)
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