CCN du personnel des AJMJ : extension d'e l'avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015

CCN du personnel des AJMJ : extension d'e l'avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015

Publication au JORF d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Un arrêté du 7 avril 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale (CCN) du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (AJMJ) a été publié au Journal officiel du 20 avril 2016. Ainsi, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 relatif aux salaires, sous réserve (...)
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