Formation professionnelle du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015

Formation professionnelle du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Un arrêté du 20 novembre 2015, publié au Journal officiel du 2 décembre 2015, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle susvisé. L'extension des effets (...)
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