Publication au JORF d'une ordonnance portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Une ordonnance du 15 octobre 2015, prise en application de l'article 20 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et qui habilite le gouvernement à fusionner la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, a été (...)
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