Publication au JORF d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
Un arrêté du 1er octobre 2015, relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives, a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2015. Ce texte apporte des précisions quant :- aux actes de procédure électronique ;- à l'identification des parties ;- à la signature électronique ;- à la protection des données ;- à la confidentialité ;- au système d'archivage électronique.
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