Mandataire judiciaire : le représentant des créanciers peut-il agir au nom d'un créancier déclarant ?

Mandataire judiciaire : le représentant des créanciers peut-il agir au nom d'un créancier déclarant ?

Un mandataire judiciaire, intervenant en qualité de représentant des créanciers dans le cadre d'une procédure collective, ne peut agir au nom de l'un des créanciers déclarants, en raison de l'incompatibilité avec sa fonction.

Un mandataire judiciaire, intervenant dans le cadre d'une procédure collective, a effectué une déclaration de créance au nom de l'un des créanciers de l'entreprise en difficulté. Poursuivi par la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, le professionnel e a été radié pour des manquements graves à la probité et à la loyauté. Sollicitant l'annulation de cette décision, il a été débouté de sa demande par les juges (...)
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