En cas de démission en cours d'année, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peut demander le paiement du solde de sa cotisation pour cette année, sans la calculer au prorata.
Une mandataire judiciaire ayant démissionné de ses fonctions au cours de l'année 2002, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires lui a demandé le paiement du solde de sa cotisation pour cette année, sans la calculer au prorata et en lui appliquant des pénalités de retard. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 14 janvier 2010, a condamné la mandataire à payer un solde de cotisation sur la base de décisions du (...)
Cet article est réservé aux abonnés