Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les missions des mandataires judiciaires

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les missions des mandataires judiciaires

Le sénateur Yves Détraigne a attiré l'attention de la garde des Sceaux sur les missions confiées aux mandataires judiciaires à la suite de la promulgation de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. En qualité de maire, il a récemment reçu un courrier d'un professionnel de ce secteur lui annonçant la mise en liquidation d'une entreprise de sa commune et le licenciement pour motifs économiques des salariés. Dans cette correspondance, le (...)
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