Le seul fait, pour le liquidateur, d'avoir réalisé des actifs d'un débiteur auquel une liquidation judiciaire a été étendue avant que la décision d'extension ne soit devenue irrévocable ne constitue pas en soi, une faute engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de ce débiteur.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Un an plus tard, la liquidation judiciaire a été étendue à six sociétés, dont la société C. qui entre temps a fait l'objet d'une cession d'actifs par le liquidateur.L'arrêt confirmatif du 20 juin 1997 a été cassé le 15 février 2000 en ce qu'il a prononcé l'extension à la société C.Par acte notarié du 18 octobre 2000 visant une ordonnance du juge-commissaire du 3 novembre 1998, le (...)
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