Contrat de réservation : responsabilité de l'administrateur judiciaire

Contrat de réservation : responsabilité de l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire qui n'a pas réitéré l'achat d'un appartement réservé par un client qui avait versé un acompte.

Une société dont l'objet social était la promotion immobilière, a été mise en redressement judiciaire. Trois mois plus tard, la société, représentée par son gérant, a signé avec un particulier un contrat de réservation d'appartements et lui a donné quittance du paiement d'une somme de 1.601.334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu "à l'exception d'une somme de 26.000.000 lires qui sera versée au moment de l'acte (...)
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