Publication au Journal officiel de la décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Publication au Journal officiel de la décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat

La décision du 24 avril 2009 adoptée par le Conseil national des barreaux lors des assemblées générales de décembre 2008 et d’avril 2009, et portant réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat, a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2009. Cette décision a pour objet d’unifier les règles déontologiques en matière de ventes judiciaires et d’encadrer, au plan déontologique, la nouvelle activité de fiduciaire. Sont (...)
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