CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012

CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.

Un arrêté du 8 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et (...)
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