Procédure de référé et désignation d'un mandataire judiciaire : nouvelle technique pour l'exécution forcée de la vente

Procédure de référé et désignation d'un mandataire judiciaire : nouvelle technique pour l'exécution forcée de la vente

Une société créancière a fait assigner la société débitrice pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer au nom et pour le compte du débiteur, dans un délai de huit jours, l'acte de cession des deux cent-vingt parts qu'elle détenait dans le capital de la société tierce, ainsi qu'elle s'y était engagée aux termes d'un protocole. Dans son arrêt du 19 juin 2007, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a désigné un mandataire ad (...)
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