Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le tribunal a arrêté un plan de cession et désigné un commissaire à l’exécution du plan. Saisi par ce dernier, le tribunal a condamné MM. Y. et Z. au paiement des dettes sociales qui ont interjeté appel du jugement. En cours d’instance d’appel, alors que la mission du commissaire à l’exécution du plan était expirée, le ministère public a sollicité la désignation d’un "mandataire ad hoc" pour assurer (...)
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