Absence d'effet juridique de la liste nominative des salariés présentée par le cessionnaire

Absence d'effet juridique de la liste nominative des salariés présentée par le cessionnaire

Cet arrêt mérite d’être retenu. Le cessionnaire avait présenté une offre indiquant qu’il ne procéderait à aucun licenciement. La liste nominative des salariés était reprise en annexe à cette offre. Il faisait reproche à cette liste de comporter les dirigeants mais également du personnel employé par la société holding. Il reprochait alors à l’administrateur de ne pas avoir entrepris les diligences requises pour permettre au tribunal arrêtant le plan (...)
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