Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.
Quelques mois après l'adoption d'un plan de sauvegarde, la société débitrice a vu résilier les contrats de distribution exclusive de bateaux qui la liait à deux partenaires.Se prévalant notamment de la rupture brutale des relations commerciales établies, la société a assigné ses anciennes cocontractantes en paiement de diverses sommes. De son côté, le commissaire à l'exécution du plan a formé une demande incidente pour obtenir le paiement à la société (...)
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