Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706), les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de (...)
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